Ressources humaines. Entre emplois de cabinet et emplois administratifs, une nécessaire distinction / Christopher Sovet | Sovet, Christopher
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Ressources humaines. Entre emplois de cabinet et emplois administratifs, une nécessaire distinction / Christopher Sovet

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Sovet, Christopher

La distinction stricte à opérer entre emploi de cabinet et emploi administratif est très souvent contrôlée par les chambres régionales des comptes. Opérer un distinguo entre les deux types d'emploi se fait au regard de critères précis : liberté de recrutement, missions politiques, relation de confiance avec l'autorité territoriale. Une erreur de qualification juridique sur un emploi peut conduire à des poursuites pénales de l'autorité territoriale, au titre de l'infraction de détournement de fonds publics.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2699, 22 Janvier 2024»

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