Police municipale : le cadre d'emplois des chefs de service / Sophie Soykurt | Soykurt, Sophie
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Police municipale : le cadre d'emplois des chefs de service / Sophie Soykurt

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Soykurt, Sophie

Outre les concours (externe, interne et 3eme concours), la promotion interne permet aussi d'accéder au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Depuis 2023, le statut particulier indique expressément que "nul ne peut accéder au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale s'il ne possède pas la nationalité française". Un agrément du procureur de la République et du préfet est requis pour exercer les fonctions du cadre d'emplois.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2707, 18 Mars 2024»

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