Occupation du domaine public : comment mettre en concurrence / Sophie Banel | Banel, Sophie
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Occupation du domaine public : comment mettre en concurrence / Sophie Banel

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Banel, Sophie

L'obligation de publicité et de sélection préalable à la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire s'applique lorsque le titre a pour objet une exploitation économique. Le législateur a instauré une procédure allégée lorsque le titre est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles n'est pas limité, des exonérations sont également prévues dans de nombreux cas. A ce jour, la mise à disposition de biens relevant du domaine privé demeure exonérée d'une obligation de mise en concurrence.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2684, 02 Octobre 2023»

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