/5
0 avis
Appliquer les pénalités contractuelles au titulaire d'un contrat public / Sophie Banel
Article
Il n'est pas possible, pour la personne publique, d'appliquer des pénalités contractuelles si celles-ci n'ont pas été expressément prévues au contrat. Peuvent être prévues au contrat des procédures préalables à l'application des pénalités à la suite de l'inexécution, que la personne publique devra alors impérativement respecter. Il faudra se référer au contrat pour calculer le montant des pénalités, en prenant en compte le forfait journalier fixé, la date du départ du décompte, les possibles exonérations ou plafonnements prévus.
Autres articles du numéro «Gazette des communes, des départements, des régions»
Suggestions
Du même auteur
Du même sujet
Chargement des enrichissements...