Concevoir et appliquer les pénalités contractuelles / Sophie Banel

Article

Banel, Sophie

La bonne définition du mécanisme de pénalités contractuelles, au stade de l'élaboration du contrat, est une condition sine qua non de l'application efficace de cette sanction contractuelle. L'application des pénalités contractuelles devra être effectuée dans le respect du cadre prédéfini. Par exemple, veiller à se conformer aux éventuels plafonds de pénalités stipulés au contrat. La personne publique pourra décider de ne pas appliquer les pénalités lorsqu'elle se trouve dans un cas d'exonération, soit prévu au contrat, soit en cas de circonstances particulières.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2711, 15 Avril 2024»

Autres articles du numéro «Gazette des communes, des départements, des régions»

Suggestions

Du même auteur

Encadrer l'affichage publicitaire / Sophie Banel | Banel, Sophie

Encadrer l'affichage publicitaire / Sophie Ba...

Article | SYRACUSE | Banel, Sophie | 2023

L'article L.581-1 du code de l'environnement dispose que " chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées par le moyen de la publicité ". Par principe, donc, la publicité est libre. Des limites à la publicité so...

Mettre en oeuvre le dispositif Eco-énergie tertiaire / Sophie Banel | Banel, Sophie

Mettre en oeuvre le dispositif Eco-énergie te...

Article | SYRACUSE | Banel, Sophie | 2023

Le dispositif Eco-énergie tertiaire Impose la mise en oeuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, vers une sobriété énergétique. Une large majorité des bâtiments publics est sus...

Appliquer les pénalités contractuelles au titulaire d'un contrat public / Sophie Banel | Banel, Sophie

Appliquer les pénalités contractuelles au tit...

Article | SYRACUSE | Banel, Sophie | 2023

Il n'est pas possible, pour la personne publique, d'appliquer des pénalités contractuelles si celles-ci n'ont pas été expressément prévues au contrat. Peuvent être prévues au contrat des procédures préalables à l'application des p...

Occupation du domaine public : comment mettre en concurrence / Sophie Banel | Banel, Sophie

Occupation du domaine public : comment mettre...

Article | SYRACUSE | Banel, Sophie | 2023

L'obligation de publicité et de sélection préalable à la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire s'applique lorsque le titre a pour objet une exploitation économique. Le législateur a instauré une procédure allégée l...

Mieux cerner l'assurance dommages-ouvrage / Sophie Banel | Banel, Sophie

Mieux cerner l'assurance dommages-ouvrage / S...

Article | SYRACUSE | Banel, Sophie | 2024

Si l'obligation de souscription d'une assurance dommages-ouvrage ne s'applique pas, en principe, aux personnes publiques, celles-ci peuvent néanmoins en souscrire. Le code des assurances contraint l'assureur dommages-ouvrage au st...

Du même sujet

Commande publique. Actions à mener quand les travaux prennent du retard / Anthony Pinto | Pinto, Anthony

Commande publique. Actions à mener quand les ...

Article | SYRACUSE | Pinto, Anthony | 2023

Le retard de travaux s'apprécie par rapport à un délai d'exécution. L'acheteur public doit veiller à bien se référer à un planning contractuel pour déterminer l'existence d'un retard. Les pénibilités ne peuvent être appliquées que...

Appliquer les pénalités contractuelles au titulaire d'un contrat public / Sophie Banel | Banel, Sophie

Appliquer les pénalités contractuelles au tit...

Article | SYRACUSE | Banel, Sophie | 2023

Il n'est pas possible, pour la personne publique, d'appliquer des pénalités contractuelles si celles-ci n'ont pas été expressément prévues au contrat. Peuvent être prévues au contrat des procédures préalables à l'application des p...

Chargement des enrichissements...