Mieux cerner l'assurance dommages-ouvrage / Sophie Banel

Article

Banel, Sophie

Si l'obligation de souscription d'une assurance dommages-ouvrage ne s'applique pas, en principe, aux personnes publiques, celles-ci peuvent néanmoins en souscrire. Le code des assurances contraint l'assureur dommages-ouvrage au strict respect de différents délais dans le cadre de la procédure d'indemnisation. La personne publique assurée peut obtenir, par le biais de l'assurance dommages-ouvrage, le préfinancement rapide des travaux nécessaires à la reprise des désordres.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2713, 29 Avril 2024»

Autres articles du numéro «Gazette des communes, des départements, des régions»

Suggestions

Du même auteur

Encadrer l'affichage publicitaire / Sophie Banel | Banel, Sophie

Encadrer l'affichage publicitaire / Sophie Ba...

Article | SYRACUSE | Banel, Sophie | 2023

L'article L.581-1 du code de l'environnement dispose que " chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées par le moyen de la publicité ". Par principe, donc, la publicité est libre. Des limites à la publicité so...

Mettre en oeuvre le dispositif Eco-énergie tertiaire / Sophie Banel | Banel, Sophie

Mettre en oeuvre le dispositif Eco-énergie te...

Article | SYRACUSE | Banel, Sophie | 2023

Le dispositif Eco-énergie tertiaire Impose la mise en oeuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, vers une sobriété énergétique. Une large majorité des bâtiments publics est sus...

Appliquer les pénalités contractuelles au titulaire d'un contrat public / Sophie Banel | Banel, Sophie

Appliquer les pénalités contractuelles au tit...

Article | SYRACUSE | Banel, Sophie | 2023

Il n'est pas possible, pour la personne publique, d'appliquer des pénalités contractuelles si celles-ci n'ont pas été expressément prévues au contrat. Peuvent être prévues au contrat des procédures préalables à l'application des p...

Occupation du domaine public : comment mettre en concurrence / Sophie Banel | Banel, Sophie

Occupation du domaine public : comment mettre...

Article | SYRACUSE | Banel, Sophie | 2023

L'obligation de publicité et de sélection préalable à la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire s'applique lorsque le titre a pour objet une exploitation économique. Le législateur a instauré une procédure allégée l...

Concevoir et appliquer les pénalités contractuelles / Sophie Banel | Banel, Sophie

Concevoir et appliquer les pénalités contract...

Article | SYRACUSE | Banel, Sophie | 2024

La bonne définition du mécanisme de pénalités contractuelles, au stade de l'élaboration du contrat, est une condition sine qua non de l'application efficace de cette sanction contractuelle. L'application des pénalités contractuell...

Chargement des enrichissements...