Dialogue social. Les accords collectifs, vers une force contraignante ? / Sébastien Cottignies | Cottignies, Sébastien
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Dialogue social. Les accords collectifs, vers une force contraignante ? / Sébastien Cottignies

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Cottignies, Sébastien

Un accord collectif permet de renforcer la qualité du dialogue social en associant les organisations syndicales à la définition de règles relatives aux conditions d'emplois des agents publics. Pour autant, la logique conventionnelle est directement contraire à la logique statutaire. Si les accords collectifs peuvent contenir des clauses susceptibles de produire des effets juridiques, ils peuvent être modifiés, suspendus ou dénoncés.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2728-2729, 26 Août 1er septembre 2024»

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