Agents publics. Le point sur les accidents de service et maladies professionnelles / Sébastien Cottignies | Cottignies, Sébastien
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Agents publics. Le point sur les accidents de service et maladies professionnelles / Sébastien Cottignies

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Cottignies, Sébastien

Tout accident survenant sur le lieu et pendant le temps du service est présumé imputable au service de sorte à démontrer que c'est à l'administration de démontrer que la législation protectrice n'est pas applicable. Des circonstances particulières ou une faute personnelle de la victime peuvent néanmoins être de nature à détacher les faits du service. L'exercice normal du pouvoir hiérarchique ne peut en principe pas être directement à l'origine d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2661, 17 au 23 Avril 2023»

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