Contrats de vente directe à long terme d'électricité ou de gaz (Les) / Céline Cirianis | Cirianis, Céline
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Contrats de vente directe à long terme d'électricité ou de gaz (Les) / Céline Cirianis

Article

Cirianis, Céline

Dans le cadre des appels d'offres, il est désormais possible de soumettre des offres mixtes combinant contrats de complément de rémunération et contrats " PPA " pour l'électricité et le biogaz. Un nouvel article du code de l'énergie permet aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs de conclure des contrats de vente directe à long terme d'électricité ou de gaz. La Commission de régulation de l'énergie publiera, dans un délai de un an à compter de la promulgation de La Loi nÀ2023-175 du 10 mars 2023, un bilan de sa mission de surveillance.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2673, 10 au 16 Juillet 2023»

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