Agents publics. Sanction disciplinaire et sanction pénale / Sébastien Cottignies | Cottignies, Sébastien
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Agents publics. Sanction disciplinaire et sanction pénale / Sébastien Cottignies

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Cottignies, Sébastien

L'indépendance des procédures pénales et disciplinaires est un principe qui permet à l'administration de sanctionner un agent sans nécessairement attendre la décision du juge pénal. L'administration n'est liée que par la matérialité des faits qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif du juge répressif. L'administration est tenue de radier des cadres tout agent qui a été privé de ses droits civiques par une décision définitive du juge pénal.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2666-2667, 22 Mai 2023»

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