Agents publics. Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins / Jennifer Riffard

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Agents publics. Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins / Jennifer Riffard

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Les agents publics faisant l'objet de poursuites disciplinaires ont droit, notamment, à la communication de leur dossier individuel. Quand l'administration se fonde, pour sanctionner un agent, sur des faits révélés lors d'une enquête, elle doit lui communiquer le compte rendu de celle-ci et les procès verbaux d'audition. L'anonymisation des témoignages permettant d'établir des fautes disciplinaires est possible, sous certaines conditions.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2686, 16 Octobre 2023»

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Description physique: pp.52-54

Date de publication: 2023

Publié dans: Gazette des communes, des départements, des régions, 2686, 16 Octobre 2023

ISSN: 0769-3508

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