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Contractualiser avec les structures sociales et médicosociales / Juliette Vielh
Article
La contractualisation et le financement des établissements sociaux et médicosociaux pour personnes âgées et handicapées s'inscrivent dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Lorsque la collectivité n'est pas à l'origine d'un projet et qu'elle n'en attend pas de contrepartie directe, le financement peut être assuré par le versement d'une subvention sous conditions. La pratique des appels à projets n'est pas dénuée de risque. Pour éviter une requalification en contrat de la commande publique, il est recommandé de fixer un cadre général.
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