Mieux cerner l'assurance dommages-ouvrage / Sophie Banel | Banel, Sophie
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Mieux cerner l'assurance dommages-ouvrage / Sophie Banel

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Banel, Sophie

Si l'obligation de souscription d'une assurance dommages-ouvrage ne s'applique pas, en principe, aux personnes publiques, celles-ci peuvent néanmoins en souscrire. Le code des assurances contraint l'assureur dommages-ouvrage au strict respect de différents délais dans le cadre de la procédure d'indemnisation. La personne publique assurée peut obtenir, par le biais de l'assurance dommages-ouvrage, le préfinancement rapide des travaux nécessaires à la reprise des désordres.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2713, 29 Avril 2024»

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