Déchets. La fusion des filières REP d'emballages ménagers et de papier / Nathalie Quiblier

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Déchets. La fusion des filières REP d'emballages ménagers et de papier / Nathalie Quiblier

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La loi du 24 avril2023 acte la fusion des emballages ménagers et des papiers graphiques au sein d'une même filière. Le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de prévention et de gestion des déchets est précisé par le décret du 28 septembre 2023. Le décret indique les modalités de la nouvelle prime fondée sur la mise à disposition gratuite d'information d'intérêt général du public versée par l'éco-organisme.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2703, 19 Février 2024»

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Description physique: pp.58-59

Date de publication: 2024

Publié dans: Gazette des communes, des départements, des régions, 2703, 19 Février 2024

ISSN: 0769-3508

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