Réseaux. Le raccordement à l'eau potable, une obligation ? / Mourad Mergui | Mergui, Mourad
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Réseaux. Le raccordement à l'eau potable, une obligation ? / Mourad Mergui

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Mergui, Mourad

L'eau est considérée comme appartenant au patrimoine commun de la nation et, de ce fait, sa protection et son développement sont d'intérêt général. Le droit d'accès à l'eau potable est consacré par le code de l'environnement et encadré par la loi et le règlement, notamment les règles de santé publique. Le coût des équipements et des installations liés à l'utilisation de l'eau est supporté par les usagers des services de l'eau.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2686, 16 Octobre 2023»

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