Certificats d'économies d'énergie : cinquième période / Mourad Mergui | Mergui, Mourad
/5

0 avis

Certificats d'économies d'énergie : cinquième période / Mourad Mergui

Article

Mergui, Mourad

Dans la même veine que les précédentes qui duraient trois à quatre années, la cinquième période des certificats d'économies d'énergie est prévue pour quatre ans, depuis le 1er janvier 2022. En plus du contrôle classique " a posteriori ", un contrôle préalable - ou " a priori " - est offert au Pôle national d'économie d'énergie par l'entremise d'un organisme accrédité indépendant. Aux sanctions administratives d'annulation des certificats s'en ajoutent des pénales, comme des amendes ou la privation de droits.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2650, 30 Janvier au 05 Février 2023»

Autres articles du numéro «Gazette des communes, des départements, des régions»

Suggestions

Du même auteur

Justice. La création des officiers judiciaires de l'environnement / Mourad Mergui | Mergui, Mourad

Justice. La création des officiers judiciaire...

Article | SYRACUSE | Mergui, Mourad | 2023

Les inspecteurs de l'environnement des catégories A et B mentionnés à l'article 28-3 du code de procédure pénale sont dénommés "officiers judiciaires de l'environnement". Afin de pouvoir être désigné en qualité d'officier judiciai...

Modification du régime d'exclusion des candidats aux marchés publics (La) / Mourad Mergui | Mergui, Mourad

Modification du régime d'exclusion des candid...

Article | SYRACUSE | Mergui, Mourad | 2023

L'exclusion des candidats aux marchés publics est encadrée par la nouvelle rédaction des articles L.2141-1, L.2341-1 et L.3123-1 du code de la commande publique. L'exclusion n'est pas appliquée lorsque le candidat condamné a obten...

Réseaux. Le raccordement à l'eau potable, une obligation ? / Mourad Mergui | Mergui, Mourad

Réseaux. Le raccordement à l'eau potable, une...

Article | SYRACUSE | Mergui, Mourad | 2023

L'eau est considérée comme appartenant au patrimoine commun de la nation et, de ce fait, sa protection et son développement sont d'intérêt général. Le droit d'accès à l'eau potable est consacré par le code de l'environnement et en...

Agents publics. Congé de présence parentale et autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité / Mourad Mergui | Mergui, Mourad

Agents publics. Congé de présence parentale e...

Article | SYRACUSE | Mergui, Mourad | 2023

La loi du 19 juillet 2023 accorde un allongement de la durée des congés familiaux pris dans le but d'accompagner les enfants atteints de pathologies. L'accès au télétravail est facilité par cette loi pour les seuls salariés du sec...

Agents publics. Accompagnement personnalisé et formation / Mourad Mergui | Mergui, Mourad

Agents publics. Accompagnement personnalisé e...

Article | SYRACUSE | Mergui, Mourad | 2024

Le décret du 22 juillet 2022 définit les modalités de l'action de formation et d'accompagnement au bénéfice de l'évolution professionnelle des agents publics. Tout agent public relevant de la catégorie C n'ayant pas obtenu un dipl...

Du même sujet

Certificats d'économie d'énergie. Gare aux fraudes / Elisabeth Chesnais | Chesnais, Elisabeth

Certificats d'économie d'énergie. Gare aux fr...

Article | SYRACUSE | Chesnais, Elisabeth | 2019

"Que Choisir" a toujours jugé le dispositif des certificats d'économie d'énergie obscur et complexe. S'il a pu profiter à des consommateurs, les dérives et les fraudes posent question.

Chargement des enrichissements...