Les Nouvelles obligations pour la cession des droits d'auteur / Didier Frochot | Frochot, Didier
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Les Nouvelles obligations pour la cession des droits d'auteur / Didier Frochot

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Frochot, Didier

La loi Création, architecture et patrimoine est enfin parue le 7 juillet dernier. Elle comporte notamment de nombreuses dispositions pratiques destinées à protéger la création artistique sur internet. Mais un point de cette loi pourrait passer inaperçu, d'autant plus qu'il a peu été médiatisé, étant issu d'un amendement introduit par le député Patrick Bloche le 14 septembre 2015, lors du premier examen du projet de loi à l'Assemblée nationale. La disposition n'ayant pas été écartée par le Sénat elle fut entérinée dans la loi.

Voir le numéro de la revue «Archimag, 298, 2016»

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