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Concevoir et appliquer les pénalités contractuelles / Sophie Banel
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La bonne définition du mécanisme de pénalités contractuelles, au stade de l'élaboration du contrat, est une condition sine qua non de l'application efficace de cette sanction contractuelle. L'application des pénalités contractuelles devra être effectuée dans le respect du cadre prédéfini. Par exemple, veiller à se conformer aux éventuels plafonds de pénalités stipulés au contrat. La personne publique pourra décider de ne pas appliquer les pénalités lorsqu'elle se trouve dans un cas d'exonération, soit prévu au contrat, soit en cas de circonstances particulières.
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