Justice. La création des officiers judiciaires de l'environnement / Mourad Mergui

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Justice. La création des officiers judiciaires de l'environnement / Mourad Mergui

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Les inspecteurs de l'environnement des catégories A et B mentionnés à l'article 28-3 du code de procédure pénale sont dénommés "officiers judiciaires de l'environnement". Afin de pouvoir être désigné en qualité d'officier judiciaire de l'environnement, l'inspecteur de l'environnement devra satisfaire aux épreuves d'un examen technique. L'officier reçoit une habilitation par arrêté du procureur général de la République, accordée sur demande du directeur de l'Office français de la biodiversité.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2669, 12 au 18 juin 2023»

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Description physique: pp.58-59

Date de publication: 2023

Publié dans: Gazette des communes, des départements, des régions, 2669, 12 au 18 juin 2023

ISSN: 0769-3508

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