Certificat d'urbanisme (Le) / Arthur Gayet | Gayet, Arthur
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Certificat d'urbanisme (Le) / Arthur Gayet

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Gayet, Arthur

Il existe deux types de certificats d'urbanisme, le certificat d'information et le certificat opérationnel. Ils permettent de connaître les règles d'urbanisme applicables sur un terrain. Le certificat opérationnel a pour objet, outre de renseigner sur les règles applicables à un terrain, de se prononcer sur la faisabilité d'un projet. La délivrance d'un certificat d'urbanisme a pour effet de cristalliser les règles d'urbanisme, ainsi que les taxes et participations pendant dix-huit mois.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2725, 21 Juillet 2024»

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