Statut. La protection fonctionnelle des agents publics et des élus / Julia Deguerry Lecetre | Deguerry Lecetre, Julia
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Statut. La protection fonctionnelle des agents publics et des élus / Julia Deguerry Lecetre

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Deguerry Lecetre, Julia

La mise en oeuvre de la protection fonctionnelle est primordiale à l'heure où les incivilités grandissent envers les agents publics et, plus récemment, les élus. Cette protection est un droit pour les agents publics et les élus dans les situations limitativement énumérées, sauf en cas de faute personnelle détachable de leurs fonctions. Si la protection fonctionnelle est applicable à tout agent public, elle demeure réservée uniquement à certains élus, selon une procédure qui a été précisée par la loi du 21 mars 2024.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2710, 08 Avril 2024»

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