Réutilisation des données protégées, c'est maintenant (La) / Antoine Petel | Petel, Antoine (1956-....)
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Réutilisation des données protégées, c'est maintenant (La) / Antoine Petel

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Petel, Antoine (1956-....)

Le règlement pour la gouvernance des données est une législation européenne qui est entrée en application le 24 septembre 2023. Le texte européen a pour objectif de favoriser la réutilisation des données protégées du secteur public. Les collectivités sont libres d'autoriser, ou d'interdire, la réutilisation des données protégées qu'elles détiennent.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2683, 25 Septembre 2023»

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