Bibliothèques de Bourges

Conclusion des titres d'occupation : la liberté retrouvée ? / Victoria Goachet

Article

Goachet, Victoria

Longtemps, le Conseil d'Etat a jugé que l'octroi des titres d'occupation du domaine public et, a fortiori, du domaine privé, ne devait pas faire l'objet d'une mise en concurrence. La décision du 2 décembre 2022 rendue par le Conseil d'Etat permet la conclusion de gré à gré de la plupart des titres d'occupation du domaine privé. Cette décision doit toutefois être maniée avec prudence, parce qu'une obligation de publicité et de mise en concurrence pourrait demeurer nécessaire dans certains cas.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2654, 27 Février 2023»

Autres articles du numéro «Gazette des communes, des départements, des régions»

• Contient
• Sujet
• Description
• Oeuvre