Recueil des signalements et protection du lanceur d'alerte / Samuel Dyens | Dyens, Samuel
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Recueil des signalements et protection du lanceur d'alerte / Samuel Dyens

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Dyens, Samuel

Le décret du 3 octobre 2022 rappelle, après la loi, l'obligation pour les collectivités de plus de 10 000 habitants ou employant plus de 50 agents d'établir une procédure de recueil des alertes éthiques. Le décret est dans le droit fil de la loi du 21 mars 2022 qui renforce considérablement la protection des lanceurs d'alerte par un encadrement très strict de la procédure. Il revient aux collectivités de créer un véritable sentiment de confiance chez leurs agents pour que ceux-ci priorisent la voie de signalement interne. L'externalisation en est un vecteur.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2648, 16 Janvier 2023»

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