Marques de fabrique, de commerce ou de service (Décret et arrêté du 23 septembre 1976),... / France. Premier ministre

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Marques de fabrique, de commerce ou de service (Décret et arrêté du 23 septembre 1976),... / France. Premier ministre

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France. Premier ministre | France. Industrie et recherche (Ministère)

Edité par Impr. des Journaux officiels. Paris - 1976

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Type de document: Livres
Langue: français
Description physique: 1-9 p. ; 21 cm

Date de publication: 1976

Collection: Textes d'intérêt général ; Complément de la brochure

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PF 55200

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