0 avis
Divorce en ligne. Comment ça marche ? (Le) / Nawal Benali
Article
Depuis le 1er janvier 2017, les couples peuvent dissoudre leur mariage par simple consentement mutuel, c'est-à-dire seulement assistés de leurs avocats respectifs et sans passer par la case "juge". Cette mise à jour de la législation a ouvert à la digitalisation des procédures.
Voir le numéro de la revue «01net, 952, Jeudi 27 Mai 2021»
Autres articles du numéro «01net»