Commande publique. Modalités de notation des offres des marchés publics / Jérôme Michon | Michon, Jérôme
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Commande publique. Modalités de notation des offres des marchés publics / Jérôme Michon

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Michon, Jérôme

L'acheteur doit rendre publics les critères d'attribution et leurs conditions de mise en oeuvre, mais pas forcément la méthode de notation. La détermination d'une méthode de notation relève du cas par cas et le juge ne sanctionne que l'erreur manifeste d'appréciation. Attention aux formules de calcul aboutissant à des notes identiques, renvoyant une estimation ou valorisant une implantation locale.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2738, 28 Octobre au 03 Novembre 2024»

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