Pouvoir du maire. Que retenir de la loi "immigration" du 26 janvier 2024 ? / Marie Goutal

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Goutal, Marie

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration intervient à peine cinq ans après la dernière loi relative à l'immigration du 10 septembre 2018. Au terme d'un large censure opérée par le Conseil constitutionnel, l'impact de cette loi est timide, s'agissant spécialement des élus locaux. La loi a toutefois modifié le régime applicable aux arrêtés d'expulsion, à travers la mise en place d'une protection complémentaire des élus locaux.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2728-2729, 26 Août 1er septembre 2024»

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