Pouvoir du maire. Que retenir de la loi "immigration" du 26 janvier 2024 ? / Marie Goutal

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Pouvoir du maire. Que retenir de la loi "immigration" du 26 janvier 2024 ? / Marie Goutal

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La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration intervient à peine cinq ans après la dernière loi relative à l'immigration du 10 septembre 2018. Au terme d'un large censure opérée par le Conseil constitutionnel, l'impact de cette loi est timide, s'agissant spécialement des élus locaux. La loi a toutefois modifié le régime applicable aux arrêtés d'expulsion, à travers la mise en place d'une protection complémentaire des élus locaux.

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Description physique: pp.46-47

Date de publication: 2024

Publié dans: Gazette des communes, des départements, des régions, 2728-2729, 26 Août 1er septembre 2024

ISSN: 0769-3508

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