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Agents publics. Mutation interne : comment éviter la sanction déguisée / Sébastien Cottignies
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Une collectivité territoriale peut, dans l'intérêt du service, modifier d'office l'affectation d'un fonctionnaire. Si le changement d'affectation a pour effet de dégrader des conditions d'emploi de l'intéressé, il s'agira d'une sanction déguisée nécessairement illégale. Une mutation d'office et une sanction disciplinaire peuvent être prononcées concomitamment dès lors qu'elles reposent sur des motifs distincts.
Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2718, 27 Mai 2024»
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