Agents publics. La protection fonctionnelle, mode d'emploi / Sébastien Cottignies | Cottignies, Sébastien
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Agents publics. La protection fonctionnelle, mode d'emploi / Sébastien Cottignies

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Cottignies, Sébastien

Tous les agents qui font l'objet d'une attaque du fait de l'exercice de leurs fonctions bénéficient du droit à la protection fonctionnelle, sauf en cas de faute personnelle ou si l'intérêt général le justifie. L'administration détermine avec l'agent les modalités de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle les plus appropriées : la prise en charge des frais d'avocat ne constitue pas la seule réponse possible. La protection fonctionnelle emporte une obligation pour l'administration de réparer les torts et préjudices de toute nature subis par l'agent du fait de ses fonctions.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2664, 08 Mai 2023»

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