Médiation dans la fonction publique territoriale (La) / Sophie Soykurt | Soykurt, Sophie
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Médiation dans la fonction publique territoriale (La) / Sophie Soykurt

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Soykurt, Sophie

Il existe trois versions de médiation : à l'initiative des parties, du juge et la médiation préalable obligatoire. Concernant certaines décisions, le recours à la médiation préalable obligatoire est indispensable avant de pouvoir, le cas échéant, saisir le juge administratif. Le représentant légal du centre de gestion (CDG) désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein du CDG et en son nom, l'exécution de la mission de médiation préalable obligatoire.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2712, 22 Avril 2024»

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