Commande publique. La résiliation unilatérale d'un marché d'assurance par son titulaire / Cyril Coupé | Coupé, Cyril
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Commande publique. La résiliation unilatérale d'un marché d'assurance par son titulaire / Cyril Coupé

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Coupé, Cyril

Le titulaire du marché peut contester l'opposition à résiliation. Il doit alors emprunter le chemin du recours au fond qu'il devra compléter par un référé-suspension. Afin d'éviter d'en venir à s'opposer à la résiliation, les acheteurs auront tout intérêt à anticiper et à imposer d'emblée un aménagement des conditions, dont le préavis. Le motif d'intérêt général est notamment tiré des exigences du service public dont la personne publique a la charge. Les conséquences financières peuvent être prises en compte.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2703, 19 Février 2024»

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