Règles disciplinaires applicables aux territoriaux (Les) / Sophie Soykurt | Soykurt, Sophie
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Règles disciplinaires applicables aux territoriaux (Les) / Sophie Soykurt

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Soykurt, Sophie

Pour les mêmes faits, un agent peut faire l'objet d'une seule sanction disciplinaire, mais il peut également être sanctionné pénalement. Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective des faits passibles de sanction. La suspension d'un agent auteur d'une faute grave est une mesure conservatoire destinée à tenir l'agent éloigné du service, mais pas, en elle-même, une sanction disciplinaire.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2693, 04 Décembre 2023»

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