Eriger un Ehpad en établissement public autonome / Juliette Vielh | Vielh, Juliette
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Eriger un Ehpad en établissement public autonome / Juliette Vielh

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Vielh, Juliette

La création d'un établissement public médicosocial doit être décidée par une délibération de la collectivité ou du groupement auquel il sera rattaché. Le changement du mode de gestion d'un Ehpad existant nécessite une autorisation du président du conseil département et de l'agence régionale de santé. La consultation du comité technique est obligatoire, préalablement au transfert des agents vers le nouvel établissement public.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2660, 10 Avril 2023»

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