Progrès de la justice pénale négociée (Les) / Astrid Mignon-Colombet

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Mignon-Colombet, Astrid

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Sapin 2 en 2016, la justice négociée a trouvé sa place au sein de la justice pénale, notamment grâce à la coopération des entreprises mises en cause. Mais la place de chacune des parties reste à trouver.

Voir le numéro de la revue «Esprit, 496, Avril 2023»

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