Urbanisme. Ce qui change pour le permis de construire modificatif / Olivier Le Bot | Le Bot, Olivier (1979-....)
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Urbanisme. Ce qui change pour le permis de construire modificatif / Olivier Le Bot

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Le Bot, Olivier (1979-....)

Le permis de construire modificatif autorise le pétitionnaire à apporter des modifications à son projet. tout en conservant le bénéfice du permis initial. Il peut être utilisé pour faire évoluer le projet de construction, mais aussi pour régulariser les vices dont le permis initial était entaché. Les conditions de délivrance du permis de construire modificatif ont été considérablement assouplies par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 juillet 2022.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2649, 23 au 29 Janvier 2023»

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