Culture. La loi du 22 juillet 2023 sur la restitution des biens spoliés aux juifs / Pierre Villeneuve

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Villeneuve, Pierre

La loi du 22 juillet relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a été publiée au "Journal officiel". La loi a pour objet de faciliter la restitution des oeuvres spoliées aux juifs pendant la période nazie entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945. La loi instaure un nouveau régime de sortie des biens culturels des collections publiques, dérogeant ainsi au principe d'inaliénabilité du droit de la propriété des personnes publiques.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2685, 09 Octobre 2023»

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