Domaine public. Le transfert des routes aux collectivités territoriales / Mourad Mergui | Mergui, Mourad
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Domaine public. Le transfert des routes aux collectivités territoriales / Mourad Mergui

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Mergui, Mourad

La loi "3DS" du 21 février 2022 et ses décrets d'application ont pour objet de décentraliser la gestion des routes au profit des départements et des métropoles. Le législateur prévoit la possibilité, pour les régions, de recevoir, à titre expérimental, la gestion des routes par convention de mise à disposition. Le transfert des routes et portions de route se fait selon un calendrier de transfert défini par le législateur, mus également - et surtout - par voie réglementaire.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2733, 23 au 29 Septembre 2024»

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