Certificats d'économies d'énergie : cinquième période / Mourad Mergui | Mergui, Mourad
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Certificats d'économies d'énergie : cinquième période / Mourad Mergui

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Mergui, Mourad

Dans la même veine que les précédentes qui duraient trois à quatre années, la cinquième période des certificats d'économies d'énergie est prévue pour quatre ans, depuis le 1er janvier 2022. En plus du contrôle classique " a posteriori ", un contrôle préalable - ou " a priori " - est offert au Pôle national d'économie d'énergie par l'entremise d'un organisme accrédité indépendant. Aux sanctions administratives d'annulation des certificats s'en ajoutent des pénales, comme des amendes ou la privation de droits.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2650, 30 Janvier au 05 Février 2023»

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