Comprendre l'évolution du droit de la vidéoprotection / Yvon Goutal | Goutal, Yvon
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Comprendre l'évolution du droit de la vidéoprotection / Yvon Goutal

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Goutal, Yvon

Concernant l'usage de caméras sur la voie publique, il faut distinguer les deux finalités, à savoir la vidéo-verbalisation, par principe non admise, et la vidéoprotection. Le cadre juridique de la vidéoprotection est mouvant. Dernière modification en date : la loi du 19 mai 2023 relative - entre autres - aux Jeux Olympiques et paralympiques de 2024. Le droit de s'opposer concrètement au traitement de son image ou même de le rectifier, reste impossible pour une personne filmée sur la voie publique.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2700, 29 Janvier 2024»

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