Marchés publics. Le risque de conflit d'intérêts anticipé par l'acheteur / Léa Girard

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Marchés publics. Le risque de conflit d'intérêts anticipé par l'acheteur / Léa Girard

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Les acheteurs publics doivent se prémunir du risque de conflit d'intérêts que peuvent créer, par leur candidature, certains opérateurs économiques. Les motifs d'exclusion prévus par le code de la commande publique ne s'appliquent qu'aux situations de conflit d'intérêts au cours de la seule procédure d'attribution. L'acheteur public peut fixer des conditions de participation visant à prévenir les conflits d'intérêts lors de la phase d'exécution d'un marché public.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2698, 15 Janvier 2024»

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Description physique: pp.52-53

Date de publication: 2024

Publié dans: Gazette des communes, des départements, des régions, 2698, 15 Janvier 2024

Contributeurs

Chazaud, Emeline

ISSN: 0769-3508

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