Connaître les infractions en droit de l'urbanisme / Antoine Petit | Petit, Antoine (1960-....)
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Connaître les infractions en droit de l'urbanisme / Antoine Petit

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Petit, Antoine (1960-....)

Il existe trois grandes catégories d'infractions en urbanisme : les infractions aux règles de procédure, celles aux règles de fond et celles dites " spécifiques ". Agissant au nom de l'Etat, le maire est tenu de dresser ou de faire dresser un procès-verbal dès qu'il a connaissance d'une infraction. Indépendamment des actions pénales et civiles existantes, le maire dispose de nouvelles prérogatives pour faire cesser une infraction.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2694, 11 Décembre 2023»

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