Rénovation énergétique. Le cadre de l'expérimentation du tiers-financement / Bastien David | David, Bastien
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Rénovation énergétique. Le cadre de l'expérimentation du tiers-financement / Bastien David

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Le tiers-financement autorise le paiement étalé des travaux au-delà de leur réalisation, ce qui est interdit par principe dans les marchés publics. Le contrat expérimental de performances énergétique reste fondamentalement un marché global de performance prévu par le code de la commande publique. Le recours à ce contrat expérimental est fortement encadré, à l'image des marchés de partenariat auxquels il emprunte une structure de financement très critiquée.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2691, 20 Novembre 2023»

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