0 avis
Agents publics. La protection fonctionnelle, mode d'emploi / Sébastien Cottignies
Article
Tous les agents qui font l'objet d'une attaque du fait de l'exercice de leurs fonctions bénéficient du droit à la protection fonctionnelle, sauf en cas de faute personnelle ou si l'intérêt général le justifie. L'administration détermine avec l'agent les modalités de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle les plus appropriées : la prise en charge des frais d'avocat ne constitue pas la seule réponse possible. La protection fonctionnelle emporte une obligation pour l'administration de réparer les torts et préjudices de toute nature subis par l'agent du fait de ses fonctions.
Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2664, 08 Mai 2023»
Autres articles du numéro «Gazette des communes, des départements, des régions»
Suggestions
Du même auteur
Du même sujet
![Rédacteur principal de 2e et 1re classe 2022, examens : examen d'avancement de grade et de promotion interne catégorie B / [édité par Anne de Korte] |](https://covers.syracuse.cloud/Cover/VBRG/MONO/iPJkI6T3nibIs0lqJIF1jQ2/9782111573482/MEDIUM?fallback=https%3a%2f%2fmediatheque.ville-bourges.fr%2fui%2fskins%2fdefault%2fportal%2ffront%2fimages%2fGeneral%2fDocType%2fMONO_MEDIUM.png "Plus d'infos sur 'Rédacteur principal de 2e et 1re classe 2022, examens : examen d'avancement de grade et de promotion interne catégorie B / [édité par Anne de Korte]'")
![Rédacteur, rédacteur principal de 2e classe 2023 : concours externe, interne et 3e concours : catégorie B / [publié par le CIG Petite couronne] |](https://covers.syracuse.cloud/Cover/VBRG/MONO/ncbfi0cXU09pYjWIDTxuDQ2/9782111575783/MEDIUM?fallback=https%3a%2f%2fmediatheque.ville-bourges.fr%2fui%2fskins%2fdefault%2fportal%2ffront%2fimages%2fGeneral%2fDocType%2fMONO_MEDIUM.png "Plus d'infos sur 'Rédacteur, rédacteur principal de 2e classe 2023 : concours externe, interne et 3e concours : catégorie B / [publié par le CIG Petite couronne]'")
![Adjoint administratif territorial : concours externe, interne et examens professionnels, catégorie C / Christine Drapp,... Bruno Rapatout,... Agathe Pothin,... [et al.] |](https://covers.syracuse.cloud/Cover/VBRG/MONO/igNpwtHL4wHXDjdrXIbAQA2/9782216161164/MEDIUM?fallback=https%3a%2f%2fmediatheque.ville-bourges.fr%2fui%2fskins%2fdefault%2fportal%2ffront%2fimages%2fGeneral%2fDocType%2fMONO_MEDIUM.png "Plus d'infos sur 'Adjoint administratif territorial : concours externe, interne et examens professionnels, catégorie C / Christine Drapp,... Bruno Rapatout,... Agathe Pothin,... [et al.]'")
