Arrêt du Conseil d'état du roi portant établissement d'une Commission pour prendre connoissance, et rendre compte au Roi en son Conseil des opérations faites relativement à l'échange du Comté de Sancerre, du 29 décembre 1787 | FRANCE. Conseil d'Etat
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Arrêt du Conseil d'état du roi portant établissement d'une Commission pour prendre connoissance, et rendre compte au Roi en son Conseil des opérations faites relativement à l'échange du Comté de Sancerre, du 29 décembre 1787

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FRANCE. Conseil d'Etat

Edité par Imprimerie royale. Versailles - 1788

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