HATVP et le respect des règles déontologiques (La) / Sophie Soykurt

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HATVP et le respect des règles déontologiques (La) / Sophie Soykurt

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Depuis le 1er février 2020, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a fusionné avec la commission de déontologie et a vu ses missions étendues. Dans la plupart des cas, la HATVP intervient en cas de doute du référent déontologue. Elle est saisie directement pour ce qui concerne les emplois les plus exposés. Les avis de compatibilité avec réserve ou incompatibilité rendus par la HATVP lient l'administration et s'imposent à l'agent.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2722, 24 au 30 Juin 2024»

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Description physique: pp.28-29

Date de publication: 2024

Publié dans: Gazette des communes, des départements, des régions, 2722, 24 au 30 Juin 2024

ISSN: 0769-3508

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