Agents publics. Limite d'âge, mode d'emploi / Jennifer Riffard

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Agents publics. Limite d'âge, mode d'emploi / Jennifer Riffard

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La limite d'âge pour les fonctionnaires et les agents contractuels occupant un emploi ne relevant pas de la catégorie active est fixée par la loi à 67 ans. L'atteinte de la limite d'âge rompt le lien entre l'agent et son administration. Celle-ci est donc en situation de compétence liée pour prononcer l'admission à la retraite de l'agent et sa radiation des cadres. Diverses exceptions sont prévues par les textes, qui permettent à l'agent de poursuivre sa carrière après la limite d'âge, comme le recul de la limite d'âge ou la prolongation d'activité.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2681, 11 Septembre 2023»

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Description physique: pp.58-59

Date de publication: 2023

Publié dans: Gazette des communes, des départements, des régions, 2681, 11 Septembre 2023

ISSN: 0769-3508

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