Focus sur les dispositifs relatifs à la méthanisation / Emma Babin | Babin, Emma
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Focus sur les dispositifs relatifs à la méthanisation / Emma Babin

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Babin, Emma

La Loi du 10 mars 2023 introduit pour la première dans le droit positif la notion de " gaz bas carbone ", à distinguer du biogaz et des gaz renouvelables. Pour statuer sur une demande d'autorisation de construire une unité de méthanisation en dehors des espaces urbanisés d'une commune, la loi renvoie au critère de sa nécessité pour l'activité agricole. Une opération d'autoconsommation collective étendue en gaz peut réunir un organisme HLM et ses locataires.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2674-2675, 17 Juillet 2023»

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