Zones à trafic limité : moyens et modalités de contrôle / Simon Rey

Article

Rey, Simon

Aucune infraction spécifique n'étant prévue pour les zones à trafic limité, y accéder sans autorisation pourra être sanctionné sur la base de dispositions textuelles diverses.

Voir le numéro de la revue «Gazette des communes, des départements, des régions, 2653, 20 au 26 Février 2023»

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